Prise de position au sujet de la modification de la loi sur l’agriculture (mise en œuvre de la motion 19.3445 « Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce »)

La protection sociale des conjoints et partenaires travaillant sur une exploitation agricole (en majorité des femmes) est toujours insuffisante. Par conséquent, la SSEA s’engage pour améliorer la couverture sociale de tous les membres de la famille. Or, le présent projet ne répond pas suffisamment à cette préoccupation. La SSEA rejette donc le projet dans sa forme actuelle et demande au Conseil fédéral d’élaborer, en collaboration avec les personnes concernées, un nouveau projet.

Prise de position de la SSEA (en allemand)